La Cour suprême des États-Unis a voté une décision des plus sensibles en vue des prochaines élections législatives…

Tandis que la presse française se jetait sur la récente décision de la Cour suprême des États-Unis donnant raison à une créatrice de sites web qui refusait d’en réaliser pour des couples de même sexe, elle était beaucoup plus discrète sur une autre décision de cette haute juridiction. Car mardi 27 juin, la Cour suprême a rejeté la forme la plus extrême d’une théorie juridique controversée selon laquelle les États, et non pas l’État fédéral, ont le pouvoir de décider des règles électorales. La décision dans l’affaire Moore v. Harper ferme la voie à ce qui aurait pu être une révision radicale des lois électorales. Quand on pense à ce qui s’est passé à Floride en 2000 (George Bush contre Al Gore) et plus récemment aux allégations de Trump concernant certains résultats des présidentielles de 2020, on mesure l’importance de ces pouvoirs. Par six voix contre trois, la Cour a rejeté la théorie dite de la « législature indépendante » avancée par les élus de l’État de Caroline du Nord, dominée par les Républicains.

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Le président de la Cour a déclaré que la Constitution des États-Unis ne mettait pas, comme le prétendaient les législateurs nord-caroliniens, leurs actions à l’abri d’un contrôle par les tribunaux. Au contraire, le pouvoir législatif des États est limité par la constitution fédérale, par celles des États et par les lois ordinaires des États. Ainsi, quand ils supervisent les dispositions électorales, les tribunaux des États « n’ont pas les coudées franches » pour dépasser « les limites ordinaires du contrôle judiciaire ». L’affaire portait sur un redécoupage électoral adopté par l’Assemblée générale de Caroline du Nord. La décision de la Cour suprême est un double revers pour les Républicains. D’abord parce qu’ils tentent souvent de changer les règles électorales pour rendre le vote plus difficile pour les plus pauvres, électorat traditionnel des Démocrates. Ensuite parce que l’électorat républicain, méfiant à l’égard du pouvoir fédéral, demande toujours plus de liberté pour les États. La décision de la Cour suprême, qui fait jurisprudence, fixe les limites de ce désir d’émancipation.