Les Suisses ont rejeté une initiative du parti nationaliste UDC à propos de leur souveraineté juridique.
Ce dimanche 25 novembre, pendant que la société française se donnait en triste spectacle au monde, les Suisses votaient. Comme deux à trois fois par an depuis plus d’un siècle, ce peuple libre, responsable, calme, efficace s’exprimait par referendum sur un sujet majeur. Un sujet complexe qui avait fait l’objet d’un débat savant et d’un débat populaire, un sujet qui avait été proposé au scrutin par pétition : l’ordre juridique suisse doit-il se plier aux injonctions des juges tant de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) que de la Cour de Justice de l’Union européenne (Luxembourg) ?
Le droit international d’abord
Il s’agissait de proposer que soit inscrite dans la Constitution suisse la suprématie de l’ordre juridique suisse, question qui, non loin de là, fut une des principales raisons du Brexit. Certes, l’initiative populaire du l’Union démocratique du Centre (UDC), parti nationaliste, sur « l’autodétermination » a été rejetée par plus de 66% des votants. Mais ce qui parait admirable aux yeux des malheureux Français c’est la simplicité et la vigueur de la démocratie helvétique. A faire rêver notre pays.
Précédemment, en juin, les Suisses avaient aussi rejeté la réforme de la Constitution qui aurait interdit aux banques privées d’émettre de la monnaie, via des crédits excédant leurs fonds propres. Ces résultats sont à rapprocher de précédentes décisions populaires comme le rejet de l’initiative de lu mouvement nationaliste, ASIN, pour étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux en 2012 et de l’initiative sur le renvoi de criminels étrangers en 2016.
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L’initiative d’hier, « Le droit suisse au lieu de juges étranger » ou initiative pour l’autodétermination, voulait consacrer la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international. Des réserves auraient néanmoins été inscrites pour les règles supérieures telles que l’interdiction de la torture, du génocide ou de l’esclavage. Si elle avait été acceptée, l’initiative aurait imposé aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral n’aurait plus été obligé d’appliquer les traités internationaux qui n’ont pas été sujets à référendum.
Les Suisses préfèrent la stabilité
Les opposants craignaient que le texte ne menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse et qu’il ne mette en péril certains traités internationaux protégeant les intérêts helvétiques, les droits des citoyens et les droits de l’homme. Le Conseil fédéral estimait que le texte n’était pas assez clair, ne précisant pas quand un conflit peut survenir entre des traités et le droit constitutionnel, ni qui est compétent pour le constater. Il craignait aussi d’avoir à renégocier, voire à résilier, de nombreux traités et accords.
Pour les promoteurs du projet, il n’est « pas compréhensible qu’une disposition constitutionnelle adoptée par le peuple ne puisse pas être appliquée en raison d’un conflit avec le droit international ». Par exemple, l’accord sur la libre-circulation serait-il prioritaire sur l’article constitutionnel sur l’immigration approuvé par le peuple en 2014 ?
En clair : la souveraineté d’un peuple est-elle absolue, relative ou abolie ?
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