Dans son rapport rendu, hier, le Conseil d’Etat ne voit pas d’obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Pour Erik Tegnér, candidat à la présidence des Jeunes LR, c’est la première étape d’une dangereuse généralisation de la PMA et de la GPA. Il appelle la droite à lutter contre ce risque.
Hier, le Conseil d’Etat a rendu son verdict : il ne voit aucun obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mais aussi aucune raison juridique d’interdire le maintien des règles actuelles. Il met ainsi à mal la rhétorique habituellement utilisée par les défenseurs de l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles, contestant l’argument du principe d’égalité, du respect de la vie privée, de la liberté de procréer ou de l’interdiction des discriminations. Tout en mettant le législateur face à ses responsabilités, il alerte en outre sur les conséquences d’une telle extension, notamment sur les règles de filiation qui pourrait désormais être liées à la volonté et non plus au fondement biologique.
Ceci étant dit, il convient de rappeler les raisons pour lesquelles l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, d’un point de vue politique, ne peut être acceptée, contrairement à ce que souhaite Emmanuel Macron et à ce que laisse entendre – prudemment – le Conseil d’Etat qui appelle à la fin du statu quo, sans oser réellement donner sa position.
Le droit de l’enfant plutôt que le droit à l’enfant
Ceux qui se sont battus lors de « La Manif pour tous » en faveur de la préservation de la cellule familiale ne peuvent que se dresser contre le souhait quasi-assumé du gouvernement de porter une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. Malgré l’ampleur des dernières mobilisations, le gouvernement paraît ne toujours pas tenir compte des revendications populaires. Les Etats généraux de la bioéthique tenus récemment, où la majorité des votants s’est exprimée contre l’ouverture de la PMA, le prouvent bien. Faire fi d’une large partie de l’opinion dont les contestations affirmées sont objectivement principes de raison et non d’idéologie quelconque, doit nous alerter sur la conception que l’exécutif se fait de la démocratie.
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La PMA pour toutes est le fruit d’un mensonge, sinon d’une hypocrisie, qui ne cesse de s’affirmer au fil des discussions : celui de faire croire à l’existence du droit à l’enfant, notion inventée de toute pièce et qui consiste à appréhender la naissance d’un nouvel être aux grés des envies, et à la moduler telle une action cotée en bourse à l’instar d’une valeur marchande, que l’on acquiert plus que l’on n’accueille. Cet argument est d’ailleurs battu en brèche par le rapport même du Conseil d’Etat.
Au lieu du droit à l’enfant, considérons plutôt le droit de l’enfant : l’ouverture de la PMA pour toutes sous-entendant la négation des principes physiologiques d’infertilité en certifiant l’idée que toute personne peut prétendre à un enfant selon son envie immédiate. La science n’accompagne plus ici le processus de procréation, mais le remplace.
On n’arrête pas le « progrès »…
La logique de l’extension de la PMA est claire : elle doit permettre à des femmes, selon leurs envies, « d’obtenir » un enfant, y compris dans le cadre des couples lesbiens, afin qu’elles disposent des mêmes composantes que les couples non stériles. L’argument est assumé : c’est « au nom de l’égalité des droits » que la législation serait étendue. Je crois qu’il faut cesser de nier l’évidence. Lorsqu’une loi entre en vigueur, et particulièrement lorsqu’il s’agit d’un texte présenté comme vecteur de « progrès social », il ne fait nul doute qu’au nom du progrès justement, ce texte sera plus tard à nouveau élargi.
Rappelons à ce titre les débats sur l’adoption du Pacs par le gouvernement Jospin il y a vingt ans, lors desquels Elisabeth Guigou, alors Garde des sceaux, garantissait qu’il n’était pas question de reconnaître le mariage et l’adoption pour les couples du même sexe, et encore moins de leur ouvrir le droit à la PMA. Ici se trouve d’ailleurs l’idée sous-jacente de l’extension de cette dernière : au nom des libertés individuelles et de l’égalité des droits, il faudra nécessairement étendre le « droit à l’enfant » aux couples gays. Et sera ainsi introduite dans la loi la gestation pour autrui. Le point d’orgue de la marchandisation des corps et des êtres sera alors balayé, et par là même toute notion de droit et de liberté, sur l’autel de la « sélection » des enfants, soumis au bon plaisir des adultes.
Qui peut nous garantir avec honnêteté et certitude que, d’ici quelques années, l’argument selon lequel la GPA se pratique de toute façon dans d’autres pays voisins ne sera pas à nouveau utilisé pour l’incorporer dans la loi française? Le rapport du Conseil d’Etat à ce sujet, qui récuse le lien entre PMA et GPA, comporte d’importants manquements. Il fait comme si l’argument de l’égalité des droits n’allait pas être utilisé par le politique, même si juridiquement il ne tient pas.
Derrière la PMA, le choix d’un modèle de société
Briser le lien entre l’enfant et la mère et soumettre celle-ci à une marchandisation du corps au service soi-disant de la science ? La rupture est consommée. Voulons-nous réellement de ce modèle sociétal ? La réalité est qu’on risque bientôt de voir étiquetés nos futurs enfants. Comment la politique peut-elle accepter une telle déshumanisation ?
Si tout converge vers l’idée que l’on se fait d’une société de marché poussée aux extrêmes, qui peut nous garantir que les intérêts des marchés ne supplanteront pas, à terme, l’humanité elle-même ? Le gouvernement emploie des méthodes qui dissimulent, derrière un pseudo comité d’éthique, des ambitions pour le moins dangereuses et néfastes pour la communauté nationale et à rebours de notre conception humaniste de la société héritée pour partie du monde judéo-chrétien.
L’économie de marché ne doit pas déborder sur une société de marché, où les droits et libertés deviennent privés, privatisés et privatisables ; où l’éthique n’a plus de place ; où les revendications d’une minorité dictent un mode de vie à la majorité, où il n’y a plus d’espace pour la remise en cause du « progrès ».
J’aspire à ce que la droite se prononce fermement sur ce sujet, attaque avec la plus grande détermination cette extension de la PMA et que la GPA soit condamnée au niveau européen, ce qui pourrait être porté par nos députés LR au Parlement à Strasbourg alors que nous faisons partie du Parti populaire européen (PPE), le groupe majoritaire.
Opposition légitime
Je souhaite que l’on cesse, par ailleurs, de caricaturer cette opposition, qui est une expression légitime, et de surcroît une volonté avant tout de bien commun pour l’enfant en tant qu’individu doté de droits.
Ce n’est pas parce qu’il n’a pas la possibilité de clamer quelle protection il attendrait de la société que la législation ne doit pas le protéger.
Démocrate, je refuse que nous imposions un changement radical de notre société, en nous basant simplement sur l’avis d’un comité d’éthique, le même qui, il y a quelques années, condamnait avec la même fermeté la PMA. Pourquoi ce qui semblait dangereux hier ne le serait-il plus aujourd’hui ?
La loi bioéthique semble devoir changer au gré de l’idéologie momentanée et minoritaire, alors qu’elle est principe de par sa définition d’immuabilité.
La droite doit se saisir de cette question avec fierté et détermination. Elle doit le faire au nom de la liberté, de l’ordre galvaudé par cette majorité gouvernementale « progressiste » qui n’en situe plus les bornes. Comme l’écrivait Flaubert, « la Terre a des limites, mais la bêtise humaine est infinie ».
C’est, au-delà d’une simple législation, une cause sociétale que nous devons défendre pour que l’enfant conserve ses droits d’être humain, et que jamais nous ne puissions prétendre décider de l’abolition de ces derniers.
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