Loi sur les peines planchers. On y revient, pas totalement, mais on s’en rapproche… Le bon sens fait le forcing et l’idéologie recule.
Un jour, on finira par comprendre que vaincre la délinquance répétitive est plus important pour notre société que de laisser les politiques s’enivrer de leurs convictions abstraites. Qu’il vaut mieux protéger les citoyens que ses propres préjugés. Ce fut une grave faute que d’avoir supprimé les peines planchers au mois d’octobre 2014. Depuis, elles sont calomniées ou présentées sous un jour absolument négatif sans que quiconque, politiquement, médiatiquement, y trouve à redire. Il faut rendre hommage à la députée Horizons Naïma Moutchou, qui avait eu l’intention de faire voter une proposition de loi par l’ensemble des groupes composant la majorité relative. Elle a été contrainte de la retirer à la suite de manœuvres politiciennes dont le principal ressort était de nuire à Edouard Philippe. Pourtant, elle n’avait pas poussé la cohérence jusqu’au bout, n’évoquant les peines planchers que pour les crimes ou délits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, personnels de santé, d’éducation et d’orientation. Le député LR Yannick Neuder a repris la balle au bond, approuvé par Olivier Marleix, Eric Ciotti, et soutenu par 40 députés de droite. L’objectif de cette nouvelle proposition de loi: défendre toutes les victimes occupant des missions d’intérêt général (professionnels de santé, policiers, gendarmes, agents des douanes, sapeurs-pompiers, enseignants)…
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Il faut à l’évidence aller plus loin et, sans forcément considérer qu’une certaine magistrature est laxiste, accepter que le dispositif des peines planchers (instaurant principalement des peines minimales) régisse l’ensemble des parcours judiciaires caractérisés par des récidives et réitérations chroniques. Il convient en effet de sanctionner l’entêtement dans les transgressions, quelle que soit leur nature. Il faut sortir de l’appréciation au cas par cas d’un casier judiciaire mais appréhender celui-ci globalement en relevant la constance d’une volonté transgressive. L’utilité des peines planchers se trouvera là, dans la prise en compte, avec la rigueur adéquate, de ces destinées surabondantes dans la malfaisance qui encombrent les tribunaux, ceux-ci les voyant revenir sans avoir pu à aucun moment briser net leur trajet.
Je remercie le député Yannick Neuder d’avoir eu le courage de rappeler cette évidence qu’« on ne retire pas un tel sujet de l’Assemblée au motif que notre garde des Sceaux a un problème avec les peines planchers ». Son « problème » est facilement explicable: le ministre ne s’est pas détaché du point de vue de l’avocat qu’il a été. Par ailleurs, prétendant que les peines planchers n’ont « pas marché », il néglige le fait qu’en réalité, elles n’ont jamais pu être mises en œuvre dans leur plénitude. Une décision du Conseil constitutionnel d’août 2007, invoquant l’individualisation des peines, les a vidées de leur substance, les privant de leur efficacité.
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Il est clair que pour toute proposition de loi relative aux peines planchers, il faudra réfléchir à une rédaction anticipant les dysfonctionnements ayant ruiné la loi de 2007. Mais il me semble que le simple fait de limiter, de manière claire et explicite, le champ d’appréciation du juge, pour la sauvegarde de tous, ne devrait pas être un critère forcément décisif pour une censure. Puis-je, même s’ils datent forcément, renvoyer à deux de mes billets : « Un changement d’ère » (31 mais 2007) et « Des médias aux ordres » (3 juin 2007).
Les peines planchers ont été stigmatisées à proportion de l’ignorance à leur sujet et de l’influence d’une gauche doctrinaire. On ne peut plus continuer à souffrir au quotidien de l’insécurité et refuser ce qui est de nature à la réduire judiciairement. On a besoin d’elles, plus que jamais, et vite !
