Intelligence artificielle. Il est indispensable et urgent de légiférer sur l’usage des caméras VPI (Visualisation des Plaques d’Immatriculation) et les fonctions de recherches afférentes…

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Pour faire face aux menaces actuelles, à l’insécurité grandissante dans notre pays, la vidéoprotection est aujourd’hui devenue un atout majeur pour la sécurité publique. Cette technologie offre aux communes et collectivités un outil de dissuasion de la criminalité, de réduction des actes de malveillance et permet de faciliter l’action des forces de sécurité intérieure.

Nos maires ont pleinement conscience de leur devoir d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans leur commune. Ces dernières années, ils ont joué le jeu pour apporter toutes les aides nécessaires aux forces de l’ordre régaliennes en investissant dans des systèmes de vidéoprotection.

Les maires accompagnés face à l’insécurité

De nombreuses municipalités se sont vues préconiser par la police et la gendarmerie l’installation, notamment aux entrées de ville, de caméras de types VPI, pour Visualisation des Plaques d’Immatriculation. Ces caméras sont dotées d’une technologie permettant de visualiser en toutes conditions les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation. Lors de la commission d’un crime ou d’un délit sur une commune, les enquêteurs des services de police ou de gendarmerie sont en mesure de pouvoir visualiser l’immatriculation du véhicule suspecté grâce aux caméras VPI. Seuls les services de l’État chargés de l’enquête, par leurs procédures habituelles, sont en mesure d’interroger leurs fichiers (FVV, SIV, TAJ…) en vue d’une identification du véhicule et/ou de la recherche de son propriétaire.

Mais, grâce à l’évolution de la technologie, bon nombre de systèmes permettent de procéder à des recherches de plaques d’immatriculation complètes ou partielles sur les images de vidéoprotection. Cet outil permet un gain de temps considérable pour les forces de sécurité intérieure dans le cadre de leurs investigations.

La CNIL

Dans le cadre de ses missions, la CNIL réalise des contrôles de système de vidéoprotection des communes et considère illicite l’usage des caméras VPI en précisant que ces capteurs sont assimilés à un traitement automatisé des plaques d’immatriculation de type LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) au sens de l’arrêté du 18 mai 2009. Et la mise en œuvre et l’usage de systèmes LAPI ne sont autorisés que pour la Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Douanes. Contrairement au système VPI, les traitements LAPI peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information Schengen.

La CNIL considère que les élus et policiers municipaux n’ont pas le droit de traiter, ni de collecter ces données et met en demeure les élus à se conformer à la réglementation en la matière sous peine de sanctions prévues par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978.

Un outil de lutte contre la criminalité

Le déploiement d’un système de vidéoprotection représente un coût d’investissement et de fonctionnement pour les municipalités et collectivités dans le but d’apporter une aide aux forces de l’ordre et à la justice.

Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui d’apporter une aide précieuse aux utilisateurs de système de vidéoprotection en simplifiant certaines tâches fastidieuses et en apportant des réponses instantanées tout en préservant les libertés individuelles.

La question sur l’utilisation des caméras VPI de manière rationnelle par les forces de l’ordre régaliennes et les polices municipales devient urgente. Le développement exponentiel de la vidéoprotection dans nos villes grâce notamment aux différentes subventions de l’État et de collectivités permet aux municipalités d’offrir un outil de lutte contre la criminalité, tellement utile à nos forces de l’ordre. Dans le cadre de l’accompagnement des communes, les référents-sûreté police et gendarmerie préconisaient au travers d’un diagnostic ou audit de vidéoprotection le déploiement de caméras VPI, ce type de dispositif apportant un intérêt incontestable pour les forces de l’ordre.

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Suite aux récents courriers de mises en demeure de la CNIL, il est entériné que les communes n’ont plus le droit de lire les plaques d’immatriculation en utilisant des algorithmes, mais uniquement de remettre des séquences vidéo n’offrant aucune donnée intelligente permettant de faciliter la recherche de plaque minéralogique. Cela impose aux enquêteurs de lire la séquence vidéo et de relever manuellement les numéros d’immatriculation des véhicules. La technologie permettrait d’identifier plus rapidement et facilement les délinquants, et ainsi, disposer de plus de personnels sur le terrain pour la sécurité de nos concitoyens, plutôt que de passer des jours, même des semaines, à éplucher des séquences vidéo dans un bureau.

Priver aussi les polices municipales de cet outil, c’est créer un nouvel obstacle dans le cadre de leurs missions de sécurisation de l’espace public et de protection des administrés. Il est surprenant de mettre en avant une éventuelle atteinte aux libertés individuelles, puisque les polices municipales ne disposent d’aucun accès aux fichiers permettant d’accéder à des données personnelles en lien avec un numéro d’immatriculation.

Légiférer ?

Encore un nouvel obstacle pour l’ensemble des personnels de l’Etat et des collectivités qui œuvrent quotidiennement au maintien de la paix dans nos villes, nos quartiers, et assurent la protection de nos concitoyens ! Dans cette lutte contre l’insécurité grandissante, il est donc indispensable et urgent de légiférer sur l’usage des caméras VPI et des fonctions de recherches.

Il est également inquiétant de constater que le Ministère de l’Intérieur, dans l’instruction relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 (NOR: IOMK2303419J du 06/02/2023), refuse le financement des caméras permettant de visualiser les plaques d’immatriculation au motif qu’un tel dispositif ne concerne pas la prévention de la délinquance : « […] il conviendra de refuser le financement lorsqu’il s’agit d’assurer un simple renouvellement à l’identique de l’équipement, mais également d’écarter le financement des équipements de vidéo-verbalisation, prenant la forme notamment de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction. Outre qu’il ne concerne pas la prévention de la délinquance, un tel dispositif n’est pas autorisé pour les communes. »

Pourtant, nos anges gardiens de la police ou de la gendarmerie savent à quel point ces caméras jouent un rôle crucial dans l’identification d’auteurs d’infractions pénales. Encore un nouveau coup dur après le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de système de vidéoprotection (Loi « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » tant attendue), qui n’apporte que peu d’évolution concrète, en autorisant en grande partie ce qui n’était à ce jour pas interdit (Exemple : traitement algorithmique autorisé pour détecter la présence d’objets abandonnés, non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun, franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible, présence d’une personne au sol à la suite d’une chute, etc…). On marche sur la tête…