Lundi 24 février 2014, treize maires ont déposé à la Cour européenne des droits de l’homme une requête dénonçant la violation par le Conseil constitutionnel du droit à un procès équitable. Pour mémoire, le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’absence de clause de conscience des maires qui refusaient de célébrer le mariage de personnes de même sexe, passibles de sanctions pénales (5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende) et disciplinaires (allant jusqu’à la révocation) était conforme à la Constitution. La conciliation entre l’application de la loi Taubira et le droit des maires à la liberté de conscience serait pourtant facile à réaliser puisque les préfets ont le pouvoir de remplacer les maires, mais le ministre de l’Intérieur s’y oppose lorsqu’il s’agit du mariage. Plusieurs maires qui ont fait une demande en ce sens au préfet font actuellement l’objet de procédures devant le juge administratif.

La décision du Conseil constitutionnel pose un problème de fond en ce que que les maires se trouvent ainsi privés d’un des droits les plus fondamentaux de l’homme, la liberté de conscience. Comme le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur ce point – après les électionsmunicipales – la requête présentée à la Cour européenne ne l’aborde pas : elle concerne uniquement la procédure suivie par le Conseil constitutionnel, contestée par les maires car il n’a pas respecté les règles, en particulier son propre règlement intérieur et les principes fondamentaux du droit.

Alors que les requérants disposent habituellement de trois semaines pour rédiger leurs premières observations et d’un délai similaire pour répondre aux observations du gouvernement,  le Conseil a fixé aux requérants un délai de neuf jours dans cette affaire. Devant les protestations des requérants, le Conseil leur a magnanimement octroyé un week-end supplémentaire, repoussant le délai au lundi à midi, soit douze jours. Il leur a ensuite accordé quatre jours pour répondre aux observations du gouvernement. Ces délais, abrégés sans motif, étaient si courts qu’ils ont privé les requérants du temps nécessaire à la rédaction de leurs arguments.

D’autre part, alors que le règlement intérieur permettait à toute personne directement concernée de présenter des observations dans la limite de trois semaines, le Conseil constitutionnel a sans aucune explication divisé par deux ce délai, afin de décourager les éventuels intervenants. Or, un mois après, le 22 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement intérieur pour camoufler ce vice de procédure.

Plusieurs maires objecteurs de conscience sous menace de sanctions, dont certains font déjà l’objet de procédures, avaient malgré tout décidé de présenter des observations. Le Conseil constitutionnel les a écartées en affirmant que ces maires n’étaient pas directement concernés, ce qui était manifestement faux. Ce rejet était un moyen commode pour éviter de répondre à leurs nouveaux arguments, qui pouvaient être gênants. En effet, les maires non seulement rappelaient les règles protégeant la liberté de conscience et d’expression, mais ils dénonçaient aussi la violation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel et surtout ils affirmaient que celui-ci ne constituait pas une juridiction impartiale, pour des raisons à la fois personnelles et structurelles.

Sur le plan personnel, plusieurs des  membres du Conseil constitutionnel, en particulier son président, avaient fait connaître, avant l’adoption de la loi et dans les jours précédant l’audience, leur soutien à la loi Taubira et leur refus de principe de la juger inconstitutionnelle. Ils auraient donc dû s’abstenir de siéger. Les maires demandaient expressément la récusation du président du Conseil constitutionnel. Sur le plan structurel, le Conseil siège toujours en formation plénière, si bien que les mêmes membres examinent la loi a priori avant sa promulgation et a posteriori lors de la question prioritaire de constitutionnalité. Les mêmes juges avaient déjà statué sur la loi en cause, ils n’étaient donc pas impartiaux. La Cour européenne des droits de l’homme est très stricte sur cette question d’impartialité structurelle.

Les enjeux de cette affaire dépassent largement la stricte question de la procédure. Des élus sont sanctionnés en raison de leurs convictions politiques, ce qui est absolument contraire aux principes démocratiques. Compte tenu de la proximité des élections municipales, le déni par le Conseil constitutionnel du droit à la liberté de conscience des maires a pour effet, voire pour but, de dissuader ceux qui ne partagent pas la position de l’actuel gouvernement de se présenter aux élections, ce qui pose un sérieux problème de pluralisme.

 

*Photo : POUZET/SIPA. 00665812_000002.