La « Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », que présidait Lionel Jospin, vient de rendre au Président de la République un rapport d’une centaine de pages. À coté de dispositions touchant à la déontologie nécessaire à des responsables politiques dont la commission souligne que, de nos jours, aucun « n’est regardé comme pleinement légitime au seul motif qu’il a été élu », comme la suppression de statut de membre de droit du Conseil constitutionnel, trois éléments retiennent l’attention. Le premier concerne l’élection présidentielle et l’organisation des parrainages permettant à un candidat de s’y présenter. Le deuxième modifie le mode de scrutin des élections législatives. Le troisième touche au cumul des mandats.

Sur la réforme des parrainages, la commission note avec raison combien pèche un système qui conduit tous les cinq ans à se poser la question de l’accès à l’élection présidentielle de personnalités pourtant représentatives d’une part réelle de l’opinion. Peut-on trouver d’autres solutions ? Elle évoque d’abord la nécessaire représentation de partis politiques « ayant au moins cinq parlementaires ou ayant recueilli au moins 2 % des suffrages aux élections législatives ». Mais elle repousse cette solution, non parce que ce système de monopole partisan lui semble contraire à l’esprit de la Ve république, mais à cause de l’exclusion possibles de courants d’opinion nés dans l’intervalle séparant la présidentielle de la dernière élection législative. La commission considère qu’il faudrait lui adjoindre le système actuel de parrainage par les élus, qu’elle estime totalement obsolète, et préfère donc proposer le seul parrainage par les citoyens, avec un seuil minimal de 150 000 signatures réparties selon les différents départements. Il était pourtant tout à fait possible de combiner parrainages des partis et ceux des citoyens. La commission n’est donc guère convaincante sur la radicalité de son choix.

Elle l’est davantage lorsqu’elle insiste sur la nécessaire absence de publicité des choix citoyens. « L’acte de parrainer – écrit-elle – se rapprocherait davantage de l’expression d’un suffrage et devrait par conséquent revêtir le caractère secret du vote ». Mais la commission Jospin n’envisage à aucun moment de revenir à l’anonymat des parrainages, une solution qui aurait peut-être évité de lourdes modifications. Expliquer que « dans la configuration actuelle, le parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle constitue un acte de responsabilité politique qui doit, à ce titre, pouvoir être connu des électeurs » ne convainc guère.

Par ailleurs soucieuse de « renforcer le pluralisme à l’Assemblée nationale », la Commission Jospin se pose la question du mode de scrutin aux élections législatives. Pour elle, il ne s’agit pas d’écarter le scrutin uninominal majoritaire à deux tours en vigueur, puisqu’elle voit « un avantage dans le fait que le mode de scrutin législatif actuel établit un lien direct entre les députés et ses électeurs ». Elle se contente donc de proposer d’instiller une petite dose de proportionnelle, avec un nombre maximum de 10 % des 577 députés actuels élus selon ce mode de scrutin, soit 58. « À titre d’exemple, écrit-elle, la proposition de la Commission permettrait à un parti recueillant 10 % des suffrages exprimés d’être assuré, alors même qu’il n’obtiendrait aucun élu au scrutin majoritaire, d’être représenté à l’Assemblée nationale par 5 ou 6 députés ». Certes, mais encore faut-il préciser l’importante que revêt le fait de disposer à la Chambre d’un groupe parlementaire, un enjeu tel que l’on a régulièrement abaissé le seuil du nombre minimal d’élus nécessaire à sa constitution, afin de complaire à certains partis délaissés par les électeurs. Or, maintenir le seuil actuel de 15 députés supposerait d’obtenir plus du quart des suffrages exprimés. On comprend que des membres de la Commission, et non des moindres, Jean-Claude Casanova et Dominique Rousseau, soient revenus sur ce point, le premier pour demander un seuil de 20 % des sièges à la proportionnelle, le second une « proportionnelle rationalisée », comparable aux scrutins municipaux et régionaux.

Reste enfin la question du cumul des mandats locaux avec un mandat national ou une fonction ministérielle. La Commission considère que la possibilité pour les ministres de conserver un mandat local est « incompatible avec les exigences de la fonction ministérielle ». Il devrait donc y avoir démission du mandat local, quelle que soit la fonction exercée, exécutive ou pas, et non un simple remplacement temporaire comme c’est le cas pour le parlementaire qui devient membre du gouvernement. Cette radicalité est discutable, car il est permis de se demander si les liens que garde le ministre avec « sa » circonscription au travers de son remplaçant ne sont pas au moins aussi importants, y compris pour le territoire concerné, que ceux qu’il conserverait avec « sa » collectivité et dont on veut l’affranchir.
C’est tout le problème d’une commission qui ne veut pas voir l’évidence en matière de cumul des mandats. Elle considère fort justement que le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités locales pose un problème par rapport à « la nature même du mandat parlementaire tel qu’il est conçu par la Constitution ». On sait en effet, et le juge constitutionnel le rappelle régulièrement, que le mandat parlementaire est un mandat national, et que l’on n’est pas élu d’une circonscription, mais dans une circonscription. Selon la commission Jospin, le maintien du lien entre le parlementaire et une collectivité territoriale liée à ladite circonscription viendrait fausser cet équilibre. « Rien ne s’oppose à ce que le législateur écoute et prenne en compte les attentes particulières d’un territoire – écrit la Commission. Il ne saurait cependant trouver dans de tels intérêts particuliers l’inspiration de la loi. La pratique actuelle du cumul des mandats, parce qu’elle se traduit souvent par une implication très directe des parlementaires dans les enjeux locaux, présente à cet égard un risque. » La commission propose donc logiquement de supprimer le cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions exécutives locales, ainsi qu’avec certaines fonctions « dérivées » exercées par les élus locaux, notamment dans des conseils d’administration, des sociétés d’économie mixte ou des établissements publics de coopération intercommunale. Le parlementaire pourra simplement rester un élu local, mais il n’aura plus aucune rémunération au titre de cette fonction.

C’est peut-être le point sur lequel la commission se montre la moins convaincante. Quelques pages plus haut, elle affirmait que le scrutin majoritaire permet au député d’avoir un nécessaire lien direct avec les électeurs d’un territoire. En quoi la disparition du cumul des mandats va-t-elle couper ce lien ? En quoi le parlementaire sera-t-il moins à l’écoute du territoire qui l’a élu – et dans lequel il espère bien être réélu ! – uniquement parce qu’il ne sera plus membre d’une collectivité locale du dit territoire ? En quoi sera-t-il moins sensible aux pressions et ne sera-t-il pas tenté de confondre intérêt national et intérêt local – cette fois celui de la circonscription et non de la collectivité ? En quoi quelqu’un qui dispose officiellement d’une « réserve » financière destinée à aider les projets de sa circonscription, c’est-à-dire aussi ceux de telle ou telle collectivité, est-il neutre dans le jeu local ? En bref, en quoi l’interdiction du cumul des mandats permettrait-elle automatiquement d’éviter que le député ne devienne une assistante sociale – de luxe ! – au profit de sa circonscription ? La proposition de la commission n’apporte rien sur ces points.

En la matière, les choix sont simples. Soit l’on coupe tout lien entre l’élu et le territoire, en établissant une proportionnelle intégrale avec comme circonscription électorale la nation, pour que l’élu ne soit qu’un élu national. Cela renforce le poids des partis politiques dans le choix des candidats, et l’on ne verra plus de candidats implantés localement réussir des candidatures dissidentes contre des apparatchiks parachutés. Soit, au contraire, on laisse subsister un lien entre élu national et territoire local, comme aujourd’hui, auquel cas il est permis de se demander si le cumul ou non de mandats nationaux et locaux est aussi essentiel que le pensent certains. Il faudrait savoir de quel cumul on parle, avec quelles fonctions, dans quelles collectivités locales, de quelles tailles. Il faudrait rappeler, ensuite, que l’élu… l’a été au suffrage universel, c’est-à-dire que ses électeurs ont voté en connaissance de cause et ont pu penser qu’il était à même de remplir correctement ses deux mandats. Il faudrait aussi se demander ce qui motive les électeurs lors du choix d’un élu national, entre les grandes options du parti dont il est membre, la notoriété nationale ou locale du candidat, et les éventuels bénéfices locaux attendus. Quant aux arguments selon lesquels le non-cumul ouvrirait automatiquement la voie à la parité et au renouvellement, rappelons que les changements de têtes ne sont rien en eux-mêmes : népotisme, réseaux, alliances politiciennes, on peut faire confiance à notre démocratie pour perpétuer ses mauvaises habitudes.

On le voit, qu’elle soit radicale comme pour les parrainages, ou qu’elle choisisse la demi-mesure avec l’introduction d’une dose de proportionnelle ou le cumul des mandats, la commission Jospin aurait gagné à expliquer certaines de ses recommandations autrement que par de fausses évidences.

*Photo : FondaPol.