Le projet de loi concocté par le gouvernement ne permettra pas de mieux contrôler l’immigration. Les timides réformes administratives et judiciaires qu’il propose ne tiennent pas compte de l’évolution des flux d’arrivants et, surtout, n’ont rien de dissuasif pour quiconque les contournerait.

Cinq ans après l’adoption de la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », Emmanuel Macron et son gouvernement remettent leur ouvrage sur le métier[1], avec le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Avec 137 000 nouvelles demandes d’asile et 320 000 primo-délivrances de titres de séjour enregistrées en 2022, la loi du 10 septembre 2018 est loin d’avoir atteint son objectif de « maîtrise de l’immigration ». Le nouveau projet de loi a-t-il des chances sérieuses de mieux faire ? C’est ce que prétend le gouvernement, qui propose pour cela quatre séries de mesures : réforme de l’asile, expulsion des étrangers qui menacent l’ordre public facilitée, sanction du travail illégal et renforcement des conditions d’accès au séjour.

Une réforme à la marge du système de l’asile, qui ne corrige aucun dysfonctionnement majeur

La réforme proposée comporte, d’un côté, des mesures concernant la gestion administrative de l’asile, et de l’autre des mesures relatives à l’énorme contentieux généré par les demandeurs (plus de 40 % des affaires traitées par les tribunaux administratifs en 2019).

S’agissant de la gestion administrative, le projet de loi propose de créer des guichets uniques « France Asile » regroupant les services des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le projet de loi modifie également les procédures – nombreuses et complexes –du contentieux de l’asile.

Concernant les procédures devant la Cour nationale du droit d’asile, le point le plus notable consiste en l’institution du juge unique pour examiner les recours. S’agissant des procédures devant le juge administratif, elles sont réduites au nombre de quatre, en fonction de l’urgence à statuer. Enfin, devant le juge des libertés et de la détention, la seule modification procédurale consiste en l’ajout d’un nouveau motif permettant de porter le délai de jugement des requêtes à quarante-huit heures (contre vingt-quatre), et de maintenir l’étranger en zone d’attente au-delà de quatre jours. Directement inspiré de l’affaire de l’Ocean Viking qui avait accosté à Toulon avec 234 demandeurs d’asile en novembre 2022, ce nouveau motif est le « placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». Il est toutefois à craindre que cette disposition devienne rapidement obsolète,