Le Conseil constitutionnel l’a décidé fin mai : l’aide juridictionnelle doit être accordée systématiquement et gratuitement aux étrangers, même en situation irrégulière. Une générosité de l’État avec l’argent de ses contribuables…
À quelques jours des élections européennes et à l’heure où le Rassemblement national est au plus haut dans les intentions de vote, les Sages de la rue Montpensier ont décidé de soutenir vigoureusement cette flambée électorale sans précédent en permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles. Précisons qu’une telle mesure ne fera que soutenir l’idée que l’État est incompétent à juguler son immigration qu’il finance et soutient, leitmotiv des listes RN et Reconquête !
Plus particulièrement, des « salariés en situation irrégulière » – nous apprécierons déjà à ce stade cette exception française – ont transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le truchement de leurs avocats, à l’occasion d’un contentieux prud’homal, concernant le refus de l’attribution de l’aide juridictionnelle. Les magistrats du quai de l’Horloge ont saisi le Conseil constitutionnel, lequel a décidé le 28 mai que « subordonner l’octroi de l’aide juridictionnelle au caractère régulier du séjour d’un étranger était contraire à la Constitution. »
C’était pas au contrat !
Il est vrai que l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 réservait l’aide juridictionnelle aux justiciables de nationalité française, aux ressortissants de l’Union européenne et aux étrangers en situation régulière, qui sont tous soumis à des conditions de ressources évidentes. Dès lors que l’aide juridictionnelle, dont le budget avoisinait en 2023 la somme de 600 millions d’euros, est financée exclusivement par de la dépense publique et donc les impôts des contribuables, elle était réservée aux signataires de notre contrat social et par extension à ceux partageant le drapeau européen. Il s’agissait d’une conception logique conforme au principe de simplicité du rasoir d’Ockham.
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Par exception, le législateur a souhaité accorder l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière, mineurs ou impliqués dans une affaire pénale… puis à ceux faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ! Les premiers coups de canifs au contrat social étaient donnés. Désormais, par une interprétation détorquée de concepts philosophiques et juridiques tirés de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’égalité et de solidarité (articles 6 et 16), un individu se maintenant illégalement sur le sol français a sa défense prise en charge par la collectivité pour l’ensemble des contentieux qu’il est amené à rencontrer… et évidemment dans le cas singulier où l’État lui-même chercherait à l’expulser en raison de sa situation irrégulière !
Associations gavées d’aides publiques
Pourtant, rien ne faisait obstacle à ce qu’un individu en situation irrégulière puisse accéder à la justice et faire valoir ses droits, au sens de la Constitution et de la CEDH, dès lors que son accès est gratuit en France. Raison pour laquelle, dans ce cas précis, les salariés en situation irrégulière ont pu saisir le Conseil des prud’hommes et transmettre une QPC, d’autant plus qu’un tel mécanisme juridique nécessite un accompagnement juridique sur-mesure. De nombreuses associations encadrent en effet ces justiciables, en leur apportant un soutien juridique d’ampleur à l’instar de la Ligue des Droits de l’Homme, pour lesquelles des avocats exercent régulièrement en « pro bono », c’est-à-dire gratuitement. C’est sans compter les avocats dont les honoraires sont, dans certains cas, généreusement réglés par ces mêmes associations bénéficiant d’aides publiques.
Tandis que de nombreux Français, dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils légaux pour accéder à l’aide juridictionnelle, se retrouvent démunis et ne bénéficient d’aucune aide sociale, leurs voisins en situation irrégulière sur le sol français peuvent désormais compter sur un avocat aux frais de l’État, en toutes circonstances ! Inutile de préciser que l’enveloppe consacrée à l’aide juridictionnelle devrait naturellement atteindre des sommets paroxystiques l’an prochain, à l’heure où les dépenses publiques sont pourtant visées par la Cour des comptes.
En effet, la Cour des comptes a exploré des pistes explosives pour réduire drastiquement les dépenses publiques dans un rapport rendu public le 29 mai – soit la veille de la décision litigieuse du Conseil constitutionnel ! –, à commencer par « modifier les paramètres de l’indemnisation des arrêts de travail » en imposant un délai de carence de huit jours pour verser des indemnités aux salariés. Réduire les droits des Français pour permettre d’en conférer davantage aux étrangers en situation irrégulière… une logique contestable pour le commun des mortels sauf pour les quelques-uns confortablement installés et drapés dans les ors de la République.
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D’ailleurs, nous noterons que le parti Les Républicains avait demandé le 13 avril à organiser un référendum d’initiative partagée sur l’accès des étrangers aux aides sociales. La démarche était légitime compte tenu de l’anomie migratoire manifeste : conditionner le versement des prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour en situation régulière (de trente mois à cinq ans), transformer l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence, supprimer les réductions tarifaires prévues dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière, intégrer les centres d’hébergement des étrangers dans le décompte des logements sociaux et rendre impossible le maintien des déboutés du droit d’asile dans les hébergements prévus au titre du dispositif national d’accueil. Ce même Conseil constitutionnel avait, selon une interprétation sibylline, estimé que les dispositions portées par Les Républicains étaient contraires à la Constitution et poursuivait ainsi « une politique progressiste d’ouverture à l’immigration », selon le Sénateur LR Bruno Retailleau.
En définitive, la décision très contestable du Conseil constitutionnel du 28 mai n’est que la suite logique de cette générosité sans limite avec l’argent du contribuable. François Hollande nous avait prévenu : « Ce n’est pas cher, c’est l’État qui paye ! », autrement dit, nous tous. Une telle décision, insusceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’aucun recours, et ne peut être réformée que par un référendum, le législateur étant ici totalement démuni. Cette acatalepsie juridique conforte la très décriée perte de confiance des justiciables, contribuables et citoyens envers les institutions de la République, et d’autant plus envers celles qui décident et imposent leurs dogmes, sans bénéficier directement de l’onction démocratique.
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