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Gérard Collomb l’a confirmé le jeudi 25 janvier: le gouvernement veut mettre en place un système d’amende forfaitaire pour sanctionner la consommation de cannabis. Pour le ministre de l’Intérieur, il n’est pas question d’une « dépénalisation ». L’avocate Sophie Obadia n’est pas d’accord avec lui. Entretien.

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Causeur. Le gouvernement prévoit de mettre en place un système d’amende forfaitaire pour sanctionner la consommation de stupéfiants. Problème : il ne serait pas applicable aux mineurs[tooltips content= »La consommation de cannabis par les mineurs a été multipliée par 7,7 entre 2000 et 2015 en France. »]1[/tooltips]…

Sophie Obadia. C’est exact. Dans le cas d’une amende forfaitaire, l’article 495-17 du code de procédure pénale indique que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ». Ça reste un délit, mais ce n’est pas applicable à un mineur.

Les parents ne pourraient-ils pas hériter de l’amende de leur enfant ?

Non, eux non plus ne pourraient pas être poursuivis. Les parents sont reconnus comme civilement responsables lorsque l’infraction – c’en est une – a généré un préjudice. Mais là, comme c’est une consommation de stupéfiants…

On peut donc parler d’une dépénalisation de fait de la consommation de cannabis pour les mineurs…

Absolument. Ça reste un délit, ça reste dans l’arsenal judiciaire mais ça ne sera jamais utilisé ou peu ou mal. Ce n’est pas une dépénalisation au sens propre du terme puisqu’une amende c’est une peine pénale, mais ça reviendrait à une dépénalisation déguisée. C’est un processus de dépénalisation, de désagravation de l’infraction. Si on passe à l’amende, on dépénalise sans le dire. Cela voudrait dire qu’on se concentrerait sur la pénalisation du trafic de cannabis et qu’on abandonnerait complètement la pénalisation de la consommation.

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Gérard Collomb a indiqué qu’il ne souhaitait pas toucher à la loi de 1970, selon laquelle un consommateur de drogue risque un an de prison et 3 750 euros d’amende. Comment peut-on concilier cette loi et ce système d’amende forfaitaire ?

On ne peut pas. Quand on modifie une peine on en supprime une autre. On ne peut pas faire cohabiter deux peines. Je pense que le gouvernement ne nous dit et ne maîtrise pas tout. Cela semble totalement improvisé.

Aujourd’hui, la répression de la consommation existe-t-elle vraiment ?

De facto, non. Ça peut arriver, mais en réalité les policiers ont pour consigne de ne pas intervenir quand il s’agit d’une simple consommation. Les policiers interpellent certains consommateurs pour vérifier qu’il s’agit bien d’une consommation personnelle et qu’il n’y a pas revente. Il y a une espèce de tolérance sur la consommation.