En réclamant un procès pour le meurtre de Sarah Halimi, Emmanuel Macron agace les magistrats. Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats SNM FO, critique cette immixtion du président dans l’affaire.
En avril 2017, le meurtre sordide de Sarah Halimi, femme française d’origine juive âgée de 65 ans par Kobili Traoré, indignait à juste titre la société, dans un contexte de montée inquiétante de violences antisémites. Depuis les polémiques et les prises de position se sont succédées au fil de l’instruction d’abord sur le caractère antisémite, ensuite sur la responsabilité pénale de l’auteur.
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Si le caractère antisémite du meurtre a été finalement retenu, un premier arrêt de la chambre d’instruction a néanmoins estimé que l’auteur ne pouvait être renvoyé devant une Cour d’assises en raison de son état psychiatrique. Cet arrêt fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation qui devrait trancher. C’est dans ce contexte que le président de la République vient de s’exprimer lors d’un déplacement en Israël. « Même si à la fin le juge décidait que la responsabilité pénale n’est pas là, le besoin de procès est là », déclara-t-il devant les Français d’Israël et, comme on pouvait l’attendre, les réactions du monde judiciaire sur l’opportunité de cette prise de parole publique n’ont pas tardé.
Le dossier est toujours en cours, Monsieur le président !
Pourquoi ? A cause du risque qu’elle entraîne tant sur le plan politique, institutionnel que juridique. Confusion des rôles, confusion des procédures, confusion des faits. Pourtant s’il y a bien un dossier où la pédagogie doit s’allier à la clarté et à la fermeté, c’est bien sur une affaire aussi tragique que symptomatique des violences de notre société contemporaine. A la confusion opérée par le politique qui s’en mêle et s’emmêle, le président de la République censé garantir l’indépendance de la justice, contredit – pendant un déplacement à l’étranger – la Garde des sceaux qui, quelques jours avant, expliquait que dans un Etat de droit on ne juge pas les irresponsables, il convient de rappeler quelques principes.
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A-t-on déjà vu telles prises de parole publique sur un dossier qui fait l’objet d’un recours devant la Cour de cassation sans risquer un procès en pression politique ? Peut-on encore accepter une telle immixtion du gouvernement dans les affaires individuelles, sans réduire à néant toute déclaration d’intention de respecter l’indépendance de la justice ? Comment comprendre dans notre système judiciaire que le parquet qui est indivisible et soumis à la hiérarchie puisse prendre dans le même dossier des réquisitions contraires ? Il faut donc se réjouir que notre procédure pénale offre la possibilité d’un recours et d’un nouvel examen lorsque les experts psychiatres divergent dans leurs appréciations.
Seul le procureur de la République peut commenter
A ce stade, il paraît bien imprudent de se prononcer sur la première décision attaquée (déclarant Kobili Traoré irresponsable pénalement), d’autant plus que comme l’a rappelé le Procureur Général de la Cour de cassation lors de la rentrée solennelle il y a quelques semaines à peine, le seul à pouvoir communiquer sur une procédure en cours doit être le procureur de la République dans le cadre de l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale. Il a également rappelé la récente décision de la Cour de Justice de la République du 30 septembre 2019, qui condamnait l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas pour violation du secret professionnel. Respecter ces principes, c’est éviter la confusion dans l’esprit des citoyens et la contamination politique d’un dossier qui ne doit être appréhendé que sous le regard strict du droit. C’est aussi respecter l’impartialité requise pour les magistrats. Une fois que la justice se sera prononcée, il sera bien temps de laisser la place aux commentaires et s’ils le souhaitent, aux politiques en charge d’édicter nos lois et de conduire notre politique pénale.
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