Nous pouvons recouvrer notre souveraineté migratoire sans dénoncer les traités européens. C’est ce que pensent les Républicains qui proposent deux lois pour instaurer des quotas d’immigrés et durcir la lutte contre les clandestins. Pour l’élu des Yvelines, ce qui risque de faire défaut, c’est le courage politique au sommet de l’État.

Causeur. Les propositions de LR en matière d’immigration relèvent-elles de la seule com’ ou sont-elles utiles ?

Patrick Stefanini. Ces propositions ne sont pas récentes. La prise de conscience de la nécessité d’agir est bien plus ancienne que cette annonce. D’ailleurs, quasiment toutes les mesures annoncées étaient déjà présentes dans le programme de Valérie Pécresse. Elles sont très concrètes, car elles s’appuient sur une analyse précise des raisons de notre impuissance en matière de maîtrise de l’immigration et proposent des réponses juridiques efficaces pour y remédier.

On observe par exemple que des traités européens, soit de manière directe, soit par l’interprétation qui en est faite par les cours de justice (Cour de justice de l’Union européenne ou Cour européenne des droits de l’homme) peuvent faire échec à l’application de la législation française. C’est le cas notamment au sujet du regroupement familial. Au niveau français comme européen, les juridictions confrontées à la question de l’immigration ont le plus souvent interprété des dispositions très générales dans un sens unilatéral, favorable à la primauté des intérêts particuliers des étrangers sur l’intérêt collectif de la Nation. Ces interprétations se fondent notamment sur le paragraphe 10 du préambule de la Constitution de 1946 – « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » – et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – « toute personne a droit au