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Les retraites complémentaires privées à l’épreuve de la crise


Les retraites complémentaires privées à l’épreuve de la crise

retraites-13-mars

Dans la nuit du 13 mars dernier, au terme de négociations difficiles, patronat et syndicats ont conclu un accord destiné à éviter la faillite à très brève échéance de l’ensemble des retraites complémentaires – cadres et non-cadres – du secteur privé. Pour chacune des trois années à venir, cet  accord prévoit du 1er avril 2013 au  1er avril 2015 un décrochage des pensions d’environ  1% par an par rapport à l’inflation constatée en contrepartie d’une augmentation de 0,2%  des cotisations des actifs, étalée jusqu’au 1er avril 2015 et répartie à raison de 0,12% à la charge des employeurs et de 0,08% à la charge des salariés. L’accord a été adopté par l’ensemble des organisations patronales, mais deux syndicats de salariés – la CGT et la CFE-CGC – ont indiqué leur refus de le signer. Ce compromis doit encore être ratifié par les autres organisations signataires. Disons-le tout net : les retraités du privé marqueront certainement d’une pierre noire cette date du 13 mars 2013, tant l’accord signé paraît destructeur, inique et incomplet.
Son texte commence par  rien moins que le constat implicite  d’une double faillite. Contrairement à ce que croient l’immense majorité des Français, un système de répartition peut parfaitement  tomber en faillite. Et le système par points, vanté par  tant de spécialistes, a exactement les mêmes faiblesses que le système par répartition auquel il s’adosse.
Or, alors qu’un consensus s’était établi depuis de longues années pour indexer les pensions sur l’inflation afin de maintenir aux retraités leur pouvoir d’achat, le nouvel accord plante un véritable coup de poignard dans la solidarité intergénérationnelle. Sans le dire et sous couvert d’un décrochage « provisoire »sur trois ans, il prévoit que les retraites ne seront plus garanties contre l’inflation, mais qu’elles seront simplement ajustées peu ou prou  en fonction des recettes et réserves  disponibles. Il va de soi que cette nouvelle approche risque de soumettre les retraités au bon vouloir des actifs, qui leur reprochent de leur coûter de plus en plus cher. Ceux qui, sans  rechigner, ont tenu dans le passé à assurer les retraites de  leurs aînés s’aperçoivent douloureusement que leurs enfants n’ont plus les mêmes préoccupations. En brisant leur dernier point d’ancrage,  le nouvel accord ouvre la voie au risque  d’une dérive infinie des retraites, à la merci de tous les prédateurs publics ou privés.
Ce compromis est enfin destructeur, parce qu’il va inévitablement  ruiner les restes de confiance que pouvaient avoir les retraités dans certains syndicats. Aujourd’hui, les masques sont tombés et les retraités savent qu’ils ont désormais beaucoup à redouter d’un monde syndical qui se prétend « réformiste » et dont les conflits d’intérêts entre la représentation prioritaire des actifs et la défense très subsidiaire des retraités éclatent du coup au grand jour.
Le patronat et les syndicats de salariés ont pris le plus grand soin à tenir les retraités écartés de la table de négociation. Sur le plan social, le retraité est considéré comme une sorte de perpétuel mineur, presque  un intouchable. Pire, l’accord a été signé en ignorant aussi bien les quelque 17 millions de salariés privés cotisants non  syndiqués, que les 11,6 millions de retraités privés qui n’ont droit à aucune représentation. Cela fait au total près de 29 millions de Français qu’on a sciemment écartés de la négociation,  soit près des deux tiers du total des actifs et des retraités.
C’est peu dire que le compte n’y est pas pour les retraités. Ces derniers perdront successivement en trois années 3% de leur pouvoir d’achat, auxquels s’ajoutera la nouvelle taxe de 0,30% à compter du 1er avril prochain. Ainsi, en quelques mois, on vient d’annoncer  aux seniors qu’ils vont perdre d’ici 2015 pas loin du trentième de leurs retraites complémentaires. Or si ces retraites représentent environ le tiers  du total des pensions d’un salarié non-cadre, pour un cadre elles atteignent la moitié et parfois jusqu’aux deux tiers de l’ensemble des arrérages perçus. Du côté des retraités, l’accord est donc parfaitement scélérat.
Tous les griefs qui précèdent sont d’autant plus graves que l’accord du 13 mars est loin de résoudre les principaux problèmes qui demeurent posés au pays. D’abord à l’intérieur même de chaque régime de retraite quel qu’il soit, aussi longtemps  qu’on fixera l’âge de départ à la retraite et la durée des cotisations en fonction de tables de mortalité historiquement dépassées, on aura de plus en plus de retraités qui vivront en effet au-delà de l’espérance de vie qui leur était originellement assignée lorsqu’ils sont partis en retraite. Malgré l’accord, le déficit prévisionnel résiduel des régimes complémentaires excède toujours nettement 5 milliards d’euros pour 2017. Le financement des retraites dans leur  ensemble ne retrouvera jamais un semblant d’équilibre, tant qu’on n’intégrera pas dans les calculs l’estimation des gains supplémentaires d’espérance de vie à venir. L’idéal étant qu’en prenant dûment en compte la pénibilité réelle des métiers (les tables de mortalité professionnelles ne sont pas faites pour les chiens !)  pour une pension complète  au terme d’une carrière complète, chaque Français qui part  à la retraite puisse raisonnablement espérer bénéficier de la même  durée de  retraite  que son voisin, fût-il fonctionnaire, cheminot, maçon, métallurgiste, ouvrier du public ou du privé.
Autre carence significative et substantielle : l’accord du 13 mars creuse encore un peu plus  l’énorme écart qui sépare les retraites du secteur privé de celles du secteur public. Pour l’instant, les retraites publiques bénéficient toujours d’une garantie complète de leur pouvoir d’achat. Or, alors que  le taux de la cotisation patronale dans le privé n’excède guère 16% des salaires,  en 2012, l’Etat acquittait pour équilibrer les  retraites de ses fonctionnaires des cotisations avoisinant 68% des rémunérations brutes ( et ce taux galope chaque année bien plus vite que l’inflation! ), soit plus de quatre fois le taux de référence du privé. Il est évidemment parfaitement anormal qu’un salarié du privé ait à financer en sus de sa propre retraite l’essentiel de  celle du fonctionnaire, alors que ce dernier ne contribue en rien à l’équilibre des retraites du privé. L’unification rapide des régimes publics et privés est donc pour la nation une exigence urgente et prioritaire  de justice sociale, indispensable au maintien de la cohésion du pays.
Désormais, il est clair qu’à côté de la lutte des classes qui n’a pas totalement disparu de nos mentalités,  les retraites deviennent l’enjeu majeur d’une lutte ouverte des générations et d’un vif affrontement entre secteur public et secteur privé, où chaque partie cherche à pousser becs et ongles la défense de ses propres avantages. Nombre de Français restent viscéralement attachés au système par répartition : gardons-nous donc de l’affaiblir, de l’altérer et de le discréditer au point de faire à terme de la capitalisation et de l’épargne individuelle la seule alternative viable pour ceux qui garderont encore le souci de leurs vieux jours.

*Photo : bitzcelt. 



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est docteur en droit, a exercé les professions d'Expert-comptable, de Commissaire aux Comptes et d'Expert-judiciaire.

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