René Cassin, un Français, est à l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. D’une valeur juridique non contraignante mais d’une portée exceptionnelle après la fin de la barbarie nazie, cette Déclaration a été convertie en un instrument juridiquement contraignant : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1966 et ratifié par 168 États.

Ce Pacte a une valeur éminente pour trois raisons : les États qui l’ont ratifié doivent justifier périodiquement de son application ; les victimes de violation du Pacte peuvent s’en prévaloir et voir leur cas examiné par les instances des Nations Unies ; les tribunaux français peuvent examiner directement les griefs de violation du Pacte.

Pour vérifier la bonne application de ce Pacte, un Comité des droits de l’homme, composé de juristes indépendants de haut niveau, siège à Genève. Ce Comité, à intervalle régulier, élabore des « observations générales » sur chaque article du Pacte afin de fournir une grille d’application des droits de l’homme, par une interprétation stable et reconnue par les États. Cette méthode est utile, pour autant que cette interprétation du Pacte demeure universelle, consensuelle, sûre et rigoureuse, et ne se transforme pas en interprétation minoritaire, militante et hasardeuse. Ceci est d’autant plus essentiel que ce Comité ne voit pas ses prises de position validées par l’Assemblée générale de l’ONU, seul concert légitime des États et des Peuples.

Ces principes rappelés, l’opinion publique doit savoir qu’en 2015, le Comité des droits de l’homme a engagé un processus de révision des « observations générales » portant sur l’article 6 du Pacte international qui énonce actuellement : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Article qui est fondamental dans la défense des droits de la personne humaine.

Or, c’est avec stupéfaction que l’on découvre aujourd’hui qu’un projet d’observations, soumis à un processus d’adoption définitive avant fin 2017, prend parti pour le prétendu droit à l’avortement et pour le pseudo droit à l’euthanasie ou, plus exactement, le droit d’euthanasier, en les présentant comme des « droits » individuels proclamés. Bien plus, le projet du Comité insiste sur le « devoir des États » de faciliter ces droits d’avorter et d’euthanasier.

Dans sa version actuelle, le projet d’observations ne craint pas d’affirmer : « Les États parties doivent donner accès à l’avortement » et « les États parties [peuvent autoriser] [ne devraient pas empêcher] les professionnels de la médecine [à] [d’]administrer un traitement médical ou [à] [de] donner d’autres moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes ».

La contrariété avec l’article 6 du Pacte international est flagrante. L’interprétation constructive prend le pas sur le texte et vient nettement le contredire, faisant fi du droit à la vie, dans tous ses aspects.

Ce projet est nettement contraire à l’interprétation des pères de la Déclaration universelle de 1948 comme du Pacte international de 1966, qui n’envisageaient en aucune manière que la proclamation du droit sacré à la vie se retourne en « droits létaux » inverses ! Il ne reflète pas davantage l’état du consensus juridique dans le monde entier en 2017 et ne correspond donc pas à ce que la communauté internationale attend d’organes prestigieux de l’ONU comme le Comité des droits de l’homme.

Les soussignés appellent donc les États, leurs gouvernants, l’opinion publique internationale ainsi que les autres organisations de défense des droits de l’homme, à condamner clairement ce projet d’observations et à demander au Comité des droits de l’homme de l’abandonner, en restant fidèle à l’esprit tant de la Déclaration universelle de 1948 que du Pacte international de 1966 : la valeur de la vie et sa défense absolue, en toutes circonstances.

 

Les signataires :

Guillaume Drago, Professeur de droit

Pierre Delvolvé, Membre de l’Institut, Professeur de droit

Geoffroy de Vries, Avocat

*

Joël-Benoît d’Onorio, Professeur de droit, président de la CNJC

Patrice André, Président de la « Coordination d’alerte civique »

Marie-Thérèse Avon-Soletti, Maître de conférences en droit

Pierre-Hugues Barré, Juriste

Guillaume Bazin, Avocat

Tanguy Barthouil, Avocat

Marie Baucis, Juriste

Antoine Beauquier, Avocat, adjoint au maire du 16° arrondissement de Paris

Ramu de Bellescize, Maître de conférences en droit

Guillaume Bernard, Maître de conférences en droit

Loraine Bertagna, Avocat

Françoise Besson, Avocat

Aymeric de Bézenac, Avocat

Jacques Bichot, Professeur, membre honoraire du Conseil Economique et Social

Felix Boellmann, Avocat de droit allemand

Georges Bolard, Professeur de droit

André Bonnet, Ancien président de cour administrative d’appel

Matthieu Bottin, Docteur en droit, Avocat, Chargé de cours à l’Université, lauréat de la Conférence

Claire Bouglé-Le Roux, Maître de conférences en droit, lauréate 2003 du prix René-Cassin

Christophe Bourdel, Avocat

Pierre-Louis Boyer, Maître de conférences en droit

Cédric Burgun, Vice-doyen de la Faculté de droit canonique de Paris

Cyrille Cailles, Juriste

Stéphane Caporal-Greco, Professeur de droit

Ambroise Chartier, Juriste et chargé d’enseignement à l’Université

Emmanuel Cheneval, Avocat, Docteur en droit international public

Jean-Baptiste Chevalier, Avocat

Yves Colcombet, Magistrat

Julien Couard, Maître de conférences en droit

Christophe Courage, Avocat

Hélène de Courrèges, Maître de conférences en droit

Philippe Couturier, Avocat, Ancien Bâtonnier

Xavier Couvert, Juriste

Marie-Yvonne Crépin, Professeur de droit

Alexis Dejean de La Bâtie, Avocat

Nathalie Deleuze, Avocat

Cécile Derains, Avocat

Alexandre Deroche, Professeur de droit

Marie-Pauline Deswarte, Professeur de droit

Jean-Baptiste Donnier, Professeur de droit

Cyrille Dounot, Professeur de droit

Aude Ducret, Avocat

Marc Dupré, Docteur en droit, Université Catholique de l’Ouest

Cyrille Dutheil de La Rochère, Docteur en Droit, Chargé de cours à l’Université, Avocat

Christophe Eoche-Duval, Juriste

Jean-Christophe Galloux, Professeur de droit

Nathalie Gounel, Avocat, membre de Advocates France

Raphaëlle de Gourcy, Juriste

Philippe de Gubernatis, Avocat

Jean-Louis Harouel, Professeur de droit

Joël Hautebert, Professeur de droit

Laurent Hay, Avocat

Emmanuel Huyghues-Despointes, Avocat

Guillaume Jeanson, Avocat

Olivia du Jonchay, Juriste

Armelle Josseran, Avocat

Hélène Jouy Jammayrac, Avocat

Patrick de Kermadec, Avocat honoraire

Gwendoline Lardeux, Agrégée des Facultés de Droit, Professeur à l’Université

Arnaud Le Gall, Maître de conférence en droit public

Jean-Michel Lemoyne de Forges, Professeur de droit

Philippe Le Tourneau, Professeur de droit

François de Lacoste Lareymondie, Juriste

André Laingui, Professeur de droit

Adeline Le Gouvello, Avocat

Jennifer Lea, Attorney at Law, États-Unis

Louis de Lestanville, Juriste et dirigeant d’entreprise

Guillaume Leyte, Professeur de droit

Claude Linais, Magistrat

Bertrand Lionel-Marie, Avocat

Gaëlle Lionel-Marie, Avocat

Stéphane Maitre, Avocat

Claude de Martel, Inspecteur général honoraire de l’Administration

François Méhaud, Expert judiciaire

Gérard Mémeteau, Professeur de droit

Aude Mirkovic, Maître de conférences en droit privé

Jean Morange, Professeur de droit

Anne Morineaux-de Martel, Avocat

Guillaume Morineaux, Avocat

Gregory de Moulins Beaufort, Avocat

Santiago Muzio de Place, Avocat

Bénédicte Palaux Simonnet, Juriste, ancien avocat

Bertrand Pauvert, Maître de conférences en droit

Etienne Perrin, Juriste

Andrea Popescu, Juriste spécialisée en droits de l’homme, ancienne juriste à la Cour européenne des droits de l’homme.

Lorcán Price, Avocat de droit irlandais

Vincent Puech, Avocat

Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ

Camille de Rambures, Avocat

Yohann Rimokh, Avocat

Bernard Rineau, Avocat

Claire Roche, Juriste

Jacques Saint Georges Chaumet, Juriste

Philippe de Saint Germain, Journaliste

Jerry Sainte-Rose, Magistrat honoraire

Benoit Sevillia, Avocat

François Guy Trébulle, Professeur de droit

Alexandre Varaut, Avocat

Blandine Verken, Avocat

Daniel Vigneau Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé et sciences criminelles

Ludovic de Villèle, Avocat

Michel de Villiers, Professeur honoraire des Universités

Geneviève Viney, Professeur émérite de droit privé